CGV / CGL

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec AO EVENT’S et prévalent sur tout autre document. AO EVENT’S limite son offre de location de matériel proposé uniquement aux territoires français. Toute commande passée implique l'acceptation des conditions générales.

B. Conditions de Vente

I. Conditions requises pour acheter des artifices de divertissement

L'âge minimum pour acheter des artifices de divertissement est 16 ans pour la catégorie 1 et 18 ans pour les autres catégories. AO EVENT’S à l’obligation de tenir un registre des ventes dans le but de limiter la vente illicite d’artifices de divertissement transformées en armes à l’encontre des forces de sécurité nationale. De ce fait, les vendeurs ont l’obligation de soumettre la vente à la présentation de certains documents (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.). Pour rappel l’achat d’artifices de divertissements de catégorie 4 est interdites aux personnes ne présentant pas de certificats de qualifications à jour.

II. Conditions requises pour acheter d’autres produits

Sauf mentions contraire sur l’étiquetage des produits, aucun âge minimum n’est requis pour l’achat de matériel et consommables. Tout achat réalisé par une personne mineure sera considéré comme approuvé par les responsables légaux de cette même personne. En aucun cas, les responsables légaux ne pourront se retourner contre AO EVENT’S pour la vente réalisée sauf en cas de mise en danger directe de cette personne. AO EVENT’S se réserve le droit de refuser toutes ventes aux mineurs ou majeurs si celle-ci vient à l’encontre des présentes conditions ou en cas de mise en danger des clients. AO EVENT’S se réserve le droit de consulter les forces de polices compétentes en cas de besoins.

III. Réserve de propriété

La société AO EVENT’S conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Les prix, délais et caractéristiques techniques peuvent être soumis à des changements sans préavis suivant approvisionnement et disponibilités chez nos fournisseurs.

IV. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

V. Garantie

Tous les produits fournis par la société AO EVENT’S bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société AO EVENT’S qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : contact@aoevents.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

C. Conditions de Location

I. Conditions requises pour louer

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l'exécution du contrat, AO EVENT’S se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.)

II. Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat, le devis ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par AO EVENT’S.

III. Mise à disposition

AO EVENT’S ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l'égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. A défaut du versement d'un acompte, la "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel. Lors du passage de votre commande, nous vous confirmerons sous 48h00 la validité de votre demande. Dans le cas où un produit serait indisponible, nous vous proposerons une alternative ou annulerons votre commande avec votre accord.
Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d'usage et d'entretien, apte au fonctionnement, avec les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu'il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. AO EVENT’S n'a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison et/ou d'installation par AO EVENT’S. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur AO EVENT’S, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.
Une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par AO EVENT’S, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à AO EVENT’S et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà en cas de dégradations dépassant ce montant. Le minimum de garantie est de 1 000€

IV. Utilisation

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d'utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s'interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de AO EVENT’S, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France.

V. Entretien

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutive à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge. Dans le cas où le locataire restituerait le(s) bien(s) en mauvais état de propreté ou d’entretien (ne pouvant pas être assimilé à une usure locative normale) nécessitant un nettoyage ou un entretien spécifique, le locataire sera tenu de payer les frais de nettoyage ou d'entretien éventuel, effectué par un opérateur professionnel. Cet opérateur sera choisi en priorité par le locataire dans un délai de 5 jours ouvrables, ou, le cas échéant, après mise en demeure préalable, par le Propriétaire.

VI. Réparations

AO EVENT’S ne peut être tenu responsable à l'égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de AO EVENT’S demeure en toutes hypothèses limitées au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser AO EVENT’S par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances dans les plus brefs délais. Toute réparation n'est effectuée qu'à l'initiative de AO EVENT’S, sa charge financière étant répartie selon les dispositions du paragraphe 8. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n'est pas imputable à AO EVENT’S.

VII. Responsabilités : Assurance

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve des dits vices. AO EVENT’S ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.

Dommages aux tiers (responsabilité civile). Pour la location, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
Dommages au bien loué Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d'usage, AO EVENT’S facturera ledit matériel à sa valeur de remplacement.

VIII. Déclaration en cas de sinistre

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer AO EVENT’S dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d'assureurs. Il doit permettre à AO EVENT’S l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à AO EVENT’S le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à AO EVENT’S dans le même délai ou sur demande. La location est facturée jusqu'au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.

IX. Infractions

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par AO EVENT’S de frais de toute natures liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à AO EVENT’S sur demande justifiée. AO EVENT’S pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

X. Prix de location

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps commencée est due par le locataire. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements

venant la réduire.

XI. Assistance téléphonique

Le locataire bénéficie, pendant la durée de sa location et pendant les horaires d'ouvertures de notre entreprise, d'une assistance téléphonique en composant le 07 56 81 52 40, numéro indiqué sur le devis et/ou contrat de location.

XII. Restitution

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture ou sur rendez-vous. En cas de reprise par AO EVENT’S, le locataire doit informer AO EVENT’S par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour AO EVENT’S. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par AO EVENT’S, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, à AO EVENT’S qu'après remise à AO EVENT’S. La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.
Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu'à réception par AO EVENT’S de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

XIII. Éviction du loueur

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de AO EVENT’S.

XIV. Règlements

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures de location de matériel ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard équivalant à 5 % du montant de la facture par jour de retard, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.

En cas d'intervention contentieuse de AO EVENT’S pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée.

XV. Clause résolutoire

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par AO EVENT’S aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, AO EVENT’S exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues au paragraphe 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l'article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 Code Civil. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit.

En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, AO EVENT’S percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

XVI. Nuisances sonores

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.

XVII. Annulation

Dans le cadre d'une annulation de réservation à plus de 10 jours de la prestation ou de la date de l'événement, 50% du montant du devis sera dû à AO EVENT’S à titre de dédommagement forfaitaire. Dans le cadre d'une annulation de réservation à moins de 10 jours de la prestation ou de la date de l'événement, la totalité du montant du devis sera due à AO EVENT’S à titre de dédommagement forfaitaire. Le motif d’annulation pour « Crise Sanitaire » ne donne droit à aucunes modulations d’annulation.

XVIII. Livraison

Le client peut choisir de se faire livrer le matériel à son adresse plutôt que de le retirer au magasin. Lors de la commande il indiquera ses coordonnées et un créneau horaire de 5h dans lequel le livreur se présentera à l'adresse indiquée, le client devra venir chercher le matériel au véhicule directement (pas de livraison en étage). Le matériel est considéré comme en parfait état de marche à la livraison (testé avant chaque départ). Le client a une heure après la livraison pour tester le matériel et prévenir AO EVENT’S d'un éventuel dysfonctionnement ou oubli. Passé ce délai, le matériel de location est considéré comme fonctionnant parfaitement.

Dans le cas d'un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai d'une heure après la livraison, AO EVENT’S s'engage à intervenir dans la journée. Si un matériel doit être remplacé, l'intervention ne sera pas facturée. Si le matériel n'a pas besoin d'être remplacé, s'il s'agit d'un mauvais réglage, d'un mauvais branchement, d'une panne non reproductible ou autre facteur lié à l'utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l'intervention sera facturée à un montant égal au tarif livraison de la zone du client majoré d'un montant forfaitaire de 60€ HT.

Le matériel est livré propre et en état de marche et doit être rendu propre et en état de marche (câbles enroulés sinon ce service sera facturé 3€ HT par câble). Le client doit être présent aux horaires indiqués pour la livraison, si le livreur se présente et que le client n'est pas là, le matériel sera à venir chercher au magasin, une autre livraison n'étant pas possible.

D. Conditions de Prestation

I. Durée de prestation

La prestation prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du client. Cette date est fixée sur le contrat, le devis ou le bon de livraison.

II. Mise à disposition

AO EVENT’S ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l'égard du client ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
Le matériel est conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le client reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d'usage et d'entretien, apte au fonctionnement, avec les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Il appartient au client de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu'il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. AO EVENT’S n'a pas connaissance des projets du client ni l'obligation de vérifier le choix du client sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. De plus AO EVENT’S se réserve le droit d’utiliser un droit de retrait pour toute installation qui lui serait demandée et qui ne respecterait pas les conditions de sécurité et d’hygiène. AO EVENT’S se réserve le droit d’annuler la présente prestation si le précédent motif serait amené à se produire. Le client restera redevable de la totalité de la facture même en cas d’annulation lié au droit de retrait précédemment cité.
Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du client, sauf en cas de livraison et/ou d'installation par AO EVENT’S. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du client qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel sauf en cas de montage et d’installation par AO EVENT’S qui réalisera le montage conformément aux règles de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.

III. Utilisation

Le client certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d'utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s'interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de AO EVENT’S, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France.

IV. Entretien

Le client est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutive à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge. Dans le cas où le client restituerait le(s) bien(s) en mauvais état de propreté ou d’entretien (ne pouvant pas être assimilé à une usure locative normale) nécessitant un nettoyage ou un entretien spécifique, le locataire sera tenu de payer les frais de nettoyage ou d'entretien éventuel, effectué par un opérateur professionnel. Cet opérateur sera choisi en priorité par le client dans un délai de 5 jours ouvrables, ou, le cas échéant, après mise en demeure préalable, par le Propriétaire.

V. Réparations

AO EVENT’S ne peut être tenu responsable à l'égard du client ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de AO EVENT’S demeure en toutes hypothèses limitées au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou dysfonctionnement, le client doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser AO EVENT’S par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances dans les plus brefs délais.

Toute réparation n'est effectuée qu'à l'initiative de AO EVENT’S, sa charge financière étant répartie selon les dispositions du paragraphe 8. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n'est pas imputable à AO EVENT’S.

VI. Responsabilités : Assurance

Le client ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du atériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve des dits vices. AO EVENT’S ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le client ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.

Dommages aux tiers (responsabilité civile). Pour la location, le client doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causé aux tiers par le matériel.
Dommages au bien loué Le client est responsable de l'utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d'usage, AO EVENT’S facturera ledit matériel à sa valeur de remplacement.
AO EVENT’S est assuré pour les responsabilités qui lui sont propres en matière de responsabilité Civile, cependant un supplément pourra être facturé au client en cas d’utilisation d’artifices de divertissements.

VII. Déclaration en cas de sinistre

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le client s'engage à informer AO EVENT’S dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d'assureurs. Il doit permettre à AO EVENT’S l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à AO EVENT’S le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à AO EVENT’S dans le même délai ou sur demande. La location est facturée jusqu'au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.

VIII. Infractions

Le client reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par AO EVENT’S de frais de toute natures liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à AO EVENT’S sur demande justifiée. AO EVENT’S pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

IX. Prix de prestation

Le prix de prestation est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque prestation (jour, semaine, mois). A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due par le client.

X. Éviction du loueur

Le client s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le client s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de AO EVENT’S.

XI. Règlements

XII. Clause résolutoire

En cas d'inexécution par le client d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par AO EVENT’S aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, AO EVENT’S exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues au paragraphe 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l'article 314-1 du code pénal. Le client reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 Code Civil. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, AO EVENT’S percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

XIII. Annulation

XIV. Clauses annexes

Le client doit prévoir

Une place de parking à proximité du lieu de la prestation pour deux véhicules utilitaires dont un véhicule utilitaire avec remorque.
Les rafraichissements (sans alcool uniquement) et les repas durant la soirée sont à la charge du client.
Le client est seul responsable de la soirée. Il se charge de toute déclaration et demande d’autorisation en temps opportun.
Le client en qualité d’organisateur assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités. Il sera seul responsable de tous les dégâts qui pourraient être causés au matériel par ses convives.
La responsabilité de l’entreprise AO Event’s ne serait être engagée, suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, liés à une installation électrique défectueuse ou un manque de puissance électrique du site de réception.

E. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de AO EVENT’S auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.